Domaine d’application des CGV

Les CGV sont applicables à l’ensemble des relations commerciales, existantes ou à venir, entre la FFAAA et toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique ayant la qualité de consommateur, à l’occasion d’une commande passée sur la boutique internet.
Les CGV constituent, avec la facture, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées en langue française.

Modification des CGV

La FFAAA se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients lors de toute commande passée sur la boutique internet.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de terminer sa commande.
La validation de la commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la FFAAA conformément à l’article 1127-1 du Code Civil.

Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la FFAAA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les offres de vente de la FFAAA sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.
Les promotions proposées ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de la promotion concernée et des stocks disponibles. La FFAAA s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Les prix de vente des produits, conformément à l’article L 112-1 du code de la Consommation, sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue, en euros, toutes taxes comprises (TTC). La FFAAA est exonérée de TVA. Le montant total dû par le Client est indiqué au bas du bon de commande et de la facture.

La FFAAA se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant entendu que les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les codes promo ne sont pas applicables sur les produits ou packs déjà en promotion avec un tarif remisé.

Les produits vendus par la FFAAA font l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la Consommation. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la FFAAA ne pourrait être engagée.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
La FFAAA se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification utile à ces produits, sans obligation de modifier les produits qu’elle a déjà pu livrer précédemment ou qui sont en cours de commande. Elle se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification sans avis préalable aux formules de produits définies dans ses documents publicitaires ou catalogues.

Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Modalités de passation de la commande

Le Client commande par internet sur le site boutique.ffaaa.com.
Le Client indique les produits désirés et les quantités souhaitées.
S’il bénéficie d’un code promotionnel ou d’une remise, il doit l’inscrire à l’endroit voulu..
Il a ensuite connaissance du montant TTC, en euros, frais de livraison inclus, du total de sa commande.
En cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu des produits inscrits sur le site internet  dans son panier et s’engage à les accepter sans réserves.
Lors de la commande, le Client remplit avec exactitude les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, téléphone, adresse e-mail. Par cette action, le Client accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Après avoir vérifié ses adresses de facturation et de livraison, le Client valide sa commande sur le site internet.

Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après l’envoi du bon de commande est soumise à l’acceptation de la FFAAA.
FFAAA se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, livre V du code de la Consommation.

Validation de la commande

FFAAA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
FFAAA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Conclusion de la vente

Le contrat est formé et la vente est considérée comme définitive à compter de la réception du bon de commande par la FFAAA.

Archivage et preuve

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.
Ces bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.
FFAAA recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Résolution

Le contrat peut être résolu par le Client en cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit. Dans ce cas, le Client peut exiger le remboursement des sommes versées à la commande.
Le contrat peut être résolu par FFAAA, dans le cas où le paiement devait être effectué lors de la livraison, en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Dans ce cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à la FFAAA à titre d’indemnité.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement des achats s’opère exclusivement en Euros. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).
Le Client garantit à la FFAAA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de l’enregistrement de sa commande.
Le Client dispose de plusieurs modes de paiement pour régler sa commande :

Paiement sécurisé par PayPal et carte bancaire

Vous pouvez payer par PayPal avec votre carte bancaire (Visa, MasterCard). En cas de paiement par carte bancaire, le compte du Client sera débité le jour de sa commande.

Paiement par virement

Vous pouvez payer par virement en utilisant le numéro IBAN de la FFAAA et en spécifiant votre numéro du club ou de licence (éléments que vous pouvez recevoir par mail). La livraison de la commande ne sera effectuée qu’après la réception du virement sur le compte de la FFAAA.

Paiement par chèque

La livraison de la commande ne sera effectuée qu’après la réception du règlement par la FFAAA.
FFAAA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client pour tout paiement par chèque bancaire.
Les factures d’achat sont adressées au Client lors de la livraison du ou des produits.
Faute de respecter les conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

Conditions de livraison

Livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco :
La livraison des commandes est assurée par la Poste dans un délai habituel de 4 à 5 jours ouvrés, incluant la préparation de la commande et son acheminement postal.

Livraison dans les DOM-TOM

La livraison des commandes est assurée par la Poste.
Le délai généralement constaté est de 7 à 15 jours. Il inclut la préparation de la commande et son acheminement postal.

Délais de livraison

Toute commande confirmée avant 16h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même où le lendemain dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la réception du courrier de la commande ou celui de la passation de commande par téléphone.

Retard de livraison

En cas de non-respect du délai de livraison dans les 30 jours légaux, le Client devra enjoindre FFAAA d’honorer la livraison, en lui laissant un délai supplémentaire raisonnable.
Le retard de livraison excédant ce délai supplémentaire et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution immédiate de la vente par le Client qui renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et retournera le cas échéant à ses frais et dans un délai de quatorze jours les produits s’ils ont été livrés et recevra de FFAAA au plus tard dans un délai de quatorze jours la restitution de son paiement sous forme d’avoir ou de remboursement, au choix du Client, à l’exclusion de toute indemnité.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à FFAAA et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du code de Commerce.

En cas d’indisponibilité des produits ou de rupture de stock, FFAAA s’engage à informer le Client au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, après la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par e-mail.

Le Client aura alors le choix entre :

• accepter d’attendre la disponibilité et la livraison du ou des produits ;
• accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalent proposé par FFAAA ;
• solliciter, après un délai supplémentaire raisonnable, le remboursement partiel de la commande validée correspondant au(x) prix du (des) produit(s) indisponible (s), celui-ci devant intervenir au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande de remboursement du Client conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la Consommation. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts. En cas d’échange ou de retour de produit, les frais de transport et de livraison seront à la charge du Client.

Nos produits sont contrôlés avec un maximum de précautions et de sérieux, ce qui nous permet de les garantir et de nous engager à rembourser ou remplacer les articles qui ne vous donneraient pas entière satisfaction.
Conformément à l’article L. 221-8 du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour demander le remboursement sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Une fois que le Client a informé FFAAA de l’exercice de son droit de rétractation, il retourne alors les articles livrés dans les 14 jours suivants. Les frais de retour sont à la charge du Client. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits doivent impérativement être retournés à FFAAA à l’état neuf et complet, dans leur emballage d’origine avec l’intégralité des accessoires et notices. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Les articles qui ont été descellés par le Client après la livraison, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Le Client doit, préalablement à l’envoi de son colis retour, avertir le siège de la FFAAA par courrier, téléphone ou par email à l’adresse suivante : en précisant bien ses coordonnées et son numéro de commande initiale annulée afin d’obtenir un numéro de retour.
Quand un Client retourne des produits, tout risque lié au retour des produits est à la charge du Client. Les produits sont à retourner à l’adresse suivante, accompagnés de la référence de la commande, du numéro de retour, des coordonnées du Client et de l’original de la facture d’achat :
FFAAA 11 rue Jules Vallès 75011 Paris
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, FFAAA procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard proposés par FFAAA dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé (dès réception des articles retournés ou de la preuve de leur expédition).
Le retour des produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Garanties légales

Les Produits fournis par la FFAAA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Responsabilité

FFAAA ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications.
FFAAA, en tant que vendeur intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs et indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Seule la responsabilité du fabricant, identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit, reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Nous accordons une importance toute particulière à la protection et la confidentialité de vos données personnelles. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Ainsi, conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment rectifier, supprimer les données vous concernant ou y accéder et vous disposez du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Pour ce faire, nous vous invitons à nous contacter par mail , par téléphone au 01 43 48 22 22 ou encore par voie postale à l’adresse suivante :
FFAAA
11 rue Jules Vallès
75011 Paris

Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service Clients à l’adresse suivante :
FFAAA
11 rue Jules Vallès
75011 Paris

Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du siège et en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la Consommation.

Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION (à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception)
N° Facture :
N° Client :
Nom, Prénom :
Adresse :
A ……, le …/…/….., j’ai passé commande à la FFAAA du (ou des) produit (s) suivants: …….
Conformément à l’article L 221-8 du code de la Consommation, le délai de 14 jours n’étant pas expiré, je vous demande d’annuler ma commande et le cas échéant, de me retourner les sommes versées.
Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations